28 km/h
93 %
Pour oeuvrer à la préservation de la qualité des eaux des rus, ruisseaux et rivières et prévenir les risques sanitaires, Plaine Vallée s’investit pleinement dans la recherche des pollutions et notamment les mauvais raccordements aux réseaux publics d’assainissement. Pour ce faire, les modalités de contrôle d’assainissement évoluent.
- Les contrôles d’assainissement préalablement aux ventes immobilières
En cas de vente immobilière de leur habitation individuelle, les propriétaires devront à compter du 1er mai contacter obligatoirement un prestataire agréé : www.agglo-plainevallee.fr/actualite/controle-de-conformite/ pour faire certifier leurs évacuations (contrôle de conformité des réseaux eaux usées / eaux pluviales). Aussi, tout contrôle assainissement effectué après le 1er mai 2023 par un autre organisme que celui mandaté par Plaine Vallée ne sera plus valable.
Pour rappel, les contrôles d’assainissement sont obligatoires en cas de :
- Vente de maison (individuelle ou en copropriété)
- Vente d’immeuble collectif à usage d’habitation (vendu dans son intégralité)
- Vente d’un bien non destiné à l’habitation (local ou immeuble à usage commercial)
Les propriétaires vendeurs n’ont pas à effectuer de contrôle pour la vente d’un appartement situé dans un bâtiment de logements collectifs.
Pour effectuer un contrôle, les propriétaires vendeurs devront contacter, deux mois avant la vente de leur habitation, leur prestataire agréé. Le certificat, établi par la communauté d’agglomération et accompagné du rapport de contrôle, sera valable 2 ans. En cas de nonconformité, les propriétaires devront réaliser les travaux immédiatement en cas de rejet polluant et dans les 6 mois pour toute autre anomalie.
- Le contrôle des raccordements
Suite à une évolution règlementaire et la mise à jour du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-8), un contrôle sera systématiquement réalisé pour tout nouveau raccordement ou modification de branchement au réseau public de collecte.
Les modalités de contrôle (prestataire, intervention, …) sont les mêmes que pour les contrôles préalables aux ventes immobilières.
Le service assainissement de Plaine Vallée est joignable par téléphone au 01.30.10.91.61 ou par mail à service-assainissement@agglo-plainevallee.fr pour tout renseignement complémentaire.
LES AIDES
Vous trouverez dans le document ci-dessous une information du SIAH concernant des aides financières aux habitants dans le cadre de travaux de mise en conformité des réseaux eaux pluviales / eaux usées.
La Communauté d'Agglomération de Plaine Vallée (CAPV) vous accompagne également dans la mise en confirmité de vos réseaux et peut vous subventionner. Retrouvez les éléments ci-après.