Règles de vie

Il est rappelé qu'il est interdit de brûler les déchets végétaux à l'air libre comme l'indique la note.

Ce qu'il faut savoir :

L’arrêté préfectoral n°2009-297 du 28 avril 2009 règlemente l’émission de bruits de voisinage. L'arrêté municipal n°ARR-2023-42 du 23 juin 2023 le complète.

En résumé :

L’usage d’outils bruyants de bricolage ou de jardinage, tels que les tondeuses, tronçonneuses, perceuses, etc. est autorisé à certaines heures :
en semaine : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
le samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h
le dimanche et les jours fériés : interdit par arrêté municipal

Les chantiers de travaux publics et privés sont interdits à certaines heures :
en semaine avant 7h et après 20h
le samedi avant 8h et après 19h
le dimanche et les jours féries

Les aboiements intempestifs d’animaux sont également interdits.

EN CAS DE DIFFÉREND AVEC UN VOISIN, UNE ENTREPRISE, UN BAILLEUR

La première chose à faire est d'essayer de trouver une solution amiable. N'oubliez pas que si le ton monte, le litige persistera et risquera de s’aggraver.

Si la solution amiable n'a pu être trouvée, adressez- lui une lettre recommandée au sujet du problème que vous rencontrez.

Ce n'est qu'en l’absence d’une réponse favorable que vous pourrez alors entamer une procédure auprès du Tribunal Proximité ou Judiciaire, selon l’importance du litige.

Depuis 2020, le recours préalable à un Conciliateur est obligatoire lorsque le montant n’excède pas 5000€ et pour tous les conflits de voisinage.

Le Conciliateur est nommé par la Cour d’Appel, toutefois, il n’est ni juge, ni l’avocat de l’une ou l’autre partie. Son rôle est essentiellement de servir d’intermédiaire avec cette dernière, de mettre en place un dialogue constructif et de trouver un accord amiable permettant de régler le litige.

La nature des conflits qui lui sont soumis est d'une grande diversité, vous pouvez le consulter pour à peu près tous les litiges : avec un voisin, une entreprise de travaux, une société commerciale, avec un bailleur ou un locataire (à l’exclusion des conflits familiaux et des litiges avec l’administration).

Sa prestation est gratuite.

Si vous (ou la partie adverse) résidez à Domont, Ezanville, Ecouen, Moisselles ou Piscop, votre Conciliateur est Jean Pierre GRESSIER.

Attention !

Il ne tient pas de permanence, pour le rencontrer et lui exposer verbalement votre problème, vous devez uniquement compléter le document ci-joint.

Indiquer soigneusement vos coordonnées, ainsi que celles de la partie adverse et résumez votre problème, puis transmettez le à l’adresse suivante :

Il vous contactera par téléphone ou par email et organisera, si nécessaire, une réunion de Conciliation, à laquelle vous devrez physiquement participer et où vous rencontrerez la partie adverse, en sa présence.

 A l’issue de cette réunion un document vous sera remis, actant la Conciliation, ou la Non-Conciliation (dans ce cas vous pourrez, avec ce dernier document, saisir le Tribunal de Proximité de Gonesse ou le Tribunal Judiciaire de Pontoise selon la gravité du litige).